Private Investigations est une agence de recherches privées qui intervient au profit des particuliers comme des professionnels.

Agréée sous le numéro AUT-032-2112-02-14-20130317037, l'agence fait l'objet d'un contrôle réglementaire de son activité sous l'autorité du Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Private Investigations est également titulaire d'une assurance en responsabilité civile et professionnelle.

Implantée dans la Lomagne Gersoise, nous intervenons régulièrement sur le bassin Aquitain et en Midi-Pyrénées et bénéficions d'une compétence sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'à l'étranger sous réserve du respect de la réglementation du pays.

Notre maîtrise de la procédure civile et pénale acquise au cours de nombreuses années d'investigations judiciaires nous permet de répondre à toutes formes d'enquêtes, et ce, en toute discrétion et en total respect de la réglementation en vigueur.

Une étude préalable du dossier est systématiquement réalisée sur le fond et la forme pour déterminer la pertinence et le cadre légal des actions à effectuer.

L'agent de recherches privées, appellation officielle du détective privé, est une personne dont la profession consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leur intérêts.

Dans le cadre de ses missions, le détective privé est soumis à une obligation de moyen.

Il s'engage à faire son possible pour mener à bien la mission confiée par le client et justifie son action au terme des investigations par un rapport écrit et circonstancié recevable en justice.

De plus, dans le cadre de ce mandat, le détective privé est soumis au secret professionnel conformément à l'Art. 226-13 du Code pénal.

Un détective privé agit essentiellement dans le cadre d'actions civiles ou commerciales qui ne relèvent pas des services d'enquêtes de l'Etat.

Cependant, il peut travailler sur une affaire pénale classée afin de rechercher des éléments de nature à faire relancer l'action publique. Néanmoins, le détective privé n'interfère en aucun cas avec des dossiers en cours d'enquête ou d'instruction.

Enfin, le détective privé peut intervenir en amont d'une plainte pénale notamment pour mettre en exergue l'existence d'infractions telles que la contrefaçon, la fraude, ...

L'intelligence économique

L'intelligence économique est l'ensemble des activités coordonnées de collecte, traitement et diffusion de l'information utile aux acteurs économiques, en vue de son exploitation.

Elle se distingue de l'espionnage économique et/ou industriel car elle se développe ouvertement et utilise uniquement des informations et des moyens légaux.

Elle peut être complétée par d'autres intelligences, comme l'intelligence sociale qui organise la mutualisation de l'information dans un but de performance collective des différents acteurs économiques.

L'intelligence économique peut se résumer en un triptyque :
- veille (acquérir l'information stratégique pertinente),
- protection des informations (ne pas laisser connaître ses informations sensibles),
- influence (propager une information ou des normes de comportement et d'interprétation qui favorisent sa stratégie).

Une étude préalable du dossier est systématiquement réalisée sur le fond et la forme pour déterminer la pertinence et le cadre légal des actions à effectuer.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est sûrement le plus emblématique des divorces.

La faute, caractérisée par une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, imputable au conjoint, est alors librement appréciées par le Juge qui doit en évaluer la gravité afin de savoir s'il est possible de maintenir la vie commune ou non.

Les fautes admises sur ce fondement sont très nombreuses et diversifiées et la preuve peut se faire par tous moyens. Ce peut être par des documents écrits, correspondances, témoignages ou même un rapport d'agent de recherches privées, dès lors que la preuve n'est pas frauduleuse. Par exemple un enregistrement visuel privé ou une conversation téléphonique du conjoint à son insu ne sera pas admis.

Le Juge aux Affaires Familiales apprécie librement le comportement reproché et le qualifie de faute. Il n'existe donc aucun fait qui contraigne le Juge à prononcer le divorce, l'adultère étant une faute qui peut conduire au divorce mais non une cause automatique de divorce (Cass. Civ 1ère - 28 janvier 2009)

De façon générale, le Juge se contente rarement d'un seul grief. L'époux demandant le divorce devra alors chercher à établir plusieurs fautes afin de convaincre le Juge.

Une étude préalable du dossier est systématiquement réalisée sur le fond et la forme pour déterminer la pertinence et le cadre légal des actions à effectuer.

• Tout le monde peut témoigner, sous réserve d'accepter de prêter serment, et sachant que le faux témoignage est un délit.
  Le juge n'est pas lié par un témoignage, il n'est donc pas obligé d'en tenir compte. De plus la partie adverse peut refuser de l'écouter.
  
  
• Il est conseillé de faire appel à des témoins hors du cercle familial et sans relation professionnelle, bien qu'aucune disposition légale ne l'interdise.
  
  
• Les enregistrements téléphoniques ou audio ne sont pas admis comme mode de preuve si la partie adverse n'a pas été tenue au courant de leur enregistrement.
  Ainsi, le fait d'avoir enregistré une conversation téléphonique à l'insu de quelqu'un peut se retourner contre la personne auteur de l'enregistrement, qui peut se voir poursuivie et condamnée.
  
  
• Le SMS comme mode de preuve est accepté car le SMS a vocation à être conservé dans un téléphone.