Private Investigations

LA REPONSE A VOS QUESTIONS

L'AGENCE

PRIVATE INVESTIGATIONS

agence détective privé

Private Investigations est une agence de recherches privées qui intervient au profit des particuliers comme des professionnels.

Agréée sous le numéro AUT-032-2112-02-14-20130317037, l'agence fait l'objet d'un contrôle réglementaire de son activité sous l'autorité du Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Private Investigations est également titulaire d'une assurance en responsabilité civile et professionnelle.

Implantée dans la Lomagne Gersoise, nous intervenons régulièrement sur le bassin Aquitain et en Midi-Pyrénées et bénéficions d'une compétence sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'à l'étranger sous réserve du respect de la réglementation du pays.

Notre maîtrise de la procédure civile et pénale acquise au cours de nombreuses années d'investigations judiciaires nous permet de répondre à toutes formes d'enquêtes, et ce, en toute discrétion et en total respect de la réglementation en vigueur.

Une étude préalable du dossier est systématiquement réalisée sur le fond et la forme pour déterminer la pertinence et le cadre légal des actions à effectuer.

FRAIS ET HONORAIRES

Le détective privé exerce dans le cadre d'une activité libérale.

A ce titre, les honoraires sont libres et sont déterminés entre l'enquêteur et son client avant la signature du contrat de mandat en fonction de la mission demandée. Ils sont calculés sur la base d'un forfait ou d'un tarif horaire selon la complexité du dossier et des investigations à effectuer.

Les frais engagés pour la mission sont facturés en sus selon leur coût réel (déplacement, intervenant extérieur, concours et actes divers ...).

Un acompte de 30% est versé à la signature du contrat de mandat et imputé sur la dernière facture de la mission. Les honoraires et frais sont facturés sur relevé de temps le 5 du mois pour le mois précédent et payable avant le 15 du mois. Le solde des honoraires et des frais est dû à la remise du rapport de mission.

Private Investigations accepte les paiements en numéraire, par chèque et Paypal.

L'ENQUETEUR

LE DETECTIVE PRIVE

détective privé

L'agent de recherches privées, appellation officielle du détective privé, est une personne dont la profession consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leur intérêts.

QUE FAIT-IL ?

Dans le cadre de ses missions, le détective privé est soumis à une obligation de moyen.

Il s'engage à faire son possible pour mener à bien la mission confiée par le client et justifie son action au terme des investigations par un rapport écrit et circonstancié recevable en justice.

De plus, dans le cadre de ce mandat, le détective privé est soumis au secret professionnel conformément à l'Art. 226-13 du Code pénal.

Un détective privé agit essentiellement dans le cadre d'actions civiles ou commerciales qui ne relèvent pas des services d'enquêtes de l'Etat.

Cependant, il peut travailler sur une affaire pénale classée afin de rechercher des éléments de nature à faire relancer l'action publique. Néanmoins, le détective privé n'interfère en aucun cas avec des dossiers en cours d'enquête ou d'instruction.

Enfin, le détective privé peut intervenir en amont d'une plainte pénale notamment pour mettre en exergue l'existence d'infractions telles que la contrefaçon, la fraude, ...

QUE NE FAIT-IL PAS ?

D'une manière générale, les actions d'un détective privé se limitent à celles qui ne portent pas atteinte à la vie privé de la personne.

A ce titre, il ne peut donc pas effectuer d'intrusion dans un système informatique pour quelque raison que ce soit, collecter des enregistrements téléphoniques ou audio d'une personne sans qu'elle en ait connaissance, faire des prises de vues photographiques ou des vidéos dans un lieu privé ...

Outre le fait que ces informations ne seraient pas recevables en justice, leur détention constitueraient un délit de recel.

détective privé

ENTREPRISES

INVESTIGATIONS POUR LES ENTREPRISES

intelligence économique

L'intelligence économique


L'intelligence économique est l'ensemble des activités coordonnées de collecte, traitement et diffusion de l'information utile aux acteurs économiques, en vue de son exploitation.

Elle se distingue de l'espionnage économique et/ou industriel car elle se développe ouvertement et utilise uniquement des informations et des moyens légaux.

Elle peut être complétée par d'autres intelligences, comme l'intelligence sociale qui organise la mutualisation de l'information dans un but de performance collective des différents acteurs économiques.

L'intelligence économique peut se résumer en un triptyque :
- veille (acquérir l'information stratégique pertinente),
- protection des informations (ne pas laisser connaître ses informations sensibles),
- influence (propager une information ou des normes de comportement et d'interprétation qui favorisent sa stratégie).

Une étude préalable du dossier est systématiquement réalisée sur le fond et la forme pour déterminer la pertinence et le cadre légal des actions à effectuer.

COMPETENCES

  • Vol en entreprise, démarque inconnue
  • Concurrence déloyale
  • Respect de clause de non-concurrence
  • Contrefaçon
  • Publicité mensongère
  • Intelligence économique
  • Arrêts maladie abusifs
  • Recherche de débiteurs et solvabilité
  • Enquête avant embauche
  • Client mystère, audit qualité
  • Vérification d'emploi du temps
  • Audit de sécurité
  • Escroqueries
  • Concours aux professionnels du droits
  • ...

PARTICULIERS

ENQUETES POUR LES PARTICULIERS

adultère

Le divorce pour faute


Le divorce pour faute est sûrement le plus emblématique des divorces.

La faute, caractérisée par une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, imputable au conjoint, est alors librement appréciées par le Juge qui doit en évaluer la gravité afin de savoir s'il est possible de maintenir la vie commune ou non.

Les fautes admises sur ce fondement sont très nombreuses et diversifiées et la preuve peut se faire par tous moyens. Ce peut être par des documents écrits, correspondances, témoignages ou même un rapport d'agent de recherches privées, dès lors que la preuve n'est pas frauduleuse. Par exemple un enregistrement visuel privé ou une conversation téléphonique du conjoint à son insu ne sera pas admis.

Le Juge aux Affaires Familiales apprécie librement le comportement reproché et le qualifie de faute. Il n'existe donc aucun fait qui contraigne le Juge à prononcer le divorce, l'adultère étant une faute qui peut conduire au divorce mais non une cause automatique de divorce (Cass. Civ 1ère - 28 janvier 2009)

De façon générale, le Juge se contente rarement d'un seul grief. L'époux demandant le divorce devra alors chercher à établir plusieurs fautes afin de convaincre le Juge.

Une étude préalable du dossier est systématiquement réalisée sur le fond et la forme pour déterminer la pertinence et le cadre légal des actions à effectuer.

COMPETENCES

  • Adultère, comportement du conjoint
  • Divorce, garde d'enfant
  • Pension alimentaire
  • Prestations compensatoires
  • Enquête prénuptiale
  • Solvabilité, dissimulation de revenus
  • Recherche patrimoniale et successorale
  • Recherche de personne disparue
  • Surveillance du comportement
  • Vérification d'emploi du temps
  • Recherche de bénéficiaires d'assurance vie
  • Enquête de moralité
  • ...

LA PREUVE

A SAVOIR

  • Tout le monde peut témoigner, sous réserve d'accepter de prêter serment, et sachant que le faux témoignage est un délit.
    Le juge n'est pas lié par un témoignage, il n'est donc pas obligé d'en tenir compte. De plus la partie adverse peut refuser de l'écouter.

  • Il est conseillé de faire appel à des témoins hors du cercle familial et sans relation professionnelle, bien qu'aucune disposition légale ne l'interdise.

  • Les enregistrements téléphoniques ou audio ne sont pas admis comme mode de preuve si la partie adverse n'a pas été tenue au courant de leur enregistrement.
    Ainsi, le fait d'avoir enregistré une conversation téléphonique à l'insu de quelqu'un peut se retourner contre la personne auteur de l'enregistrement, qui peut se voir poursuivie et condamnée.

  • Le SMS comme mode de preuve est accepté car le SMS a vocation à être conservé dans un téléphone.

LA PREUVE

preuve


La preuve est la condition de la justice, car sans la vérité qu'elle apporte, le juge ne saurait trancher les litiges. Pourtant, la preuve n'est pas une simple question de fait laissée aux seuls soins des experts, c'est aussi une question de droit.



Objet de la preuve

Le droit de la preuve doit d'abord délimiter son objet, c'est-à-dire déterminer ce qui doit être prouvé.

Charge de la preuve

Généralement, la preuve incombe à celui qui avance l'existence d'un fait. (art. 1315 du Code civil)
Toutefois, la charge de la preuve peut parfois être inversée par le jeu de présomptions légales.

Modes de preuve

Les modes de preuve dits parfaits sont ceux qui sont valables dans le système de la preuve légale et qui permettent la preuve des actes juridiques. Le juge est donc obligé de les suivre. Il s'agit notamment des actes authentiques, des actes sous seing privé ou encore l'aveu réalisé devant une instance de justice.
Les preuves imparfaites ont une force probante relative et ne font qu'informer le juge qui n'est en aucun cas tenu par ces éléments. On y retrouve entre autres le témoignage, la présomption ou les enregistrements téléphoniques et audio.

Administration de la preuve

Enfin, il faut mesurer la manière dont la preuve est administrée par l'institution judiciaire qui d'une part participe à la recherche de la vérité et d'autre part s'attache à contrôler la régularité de cette recherche.
En effet, la justice est aussi une condition de la vérité judiciaire, car il ne saurait être question de sacrifier les droits individuels pour satisfaire n'importe quel intérêt privé.
Il faut parfois savoir ignorer plutôt que détruire !

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